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Le droit, rien que le droit, nous leur devons assistance ! Le droit, rien que le droit, nous leur devons assistance !
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Le droit, rien que le droit, nous leur devons assistance !

Le droit, rien que le droit !

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés constitue le document-clé dans la définition du réfugié, ses droits et les obligations légales des états. Le protocole de 1967 a retiré les restrictions géographiques et temporelles de la Convention.

La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes

Vous trouverez dans ce lien la liste des ÉTATS Parties À LA CONVENTION DE1951

RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS ET/OU À SONPROTOCOLE DE 1967

http://www.unhcr.fr/pages/4aae621e11f.html

~~Une personne qui sollicite l’asile en France peut obtenir l’une ou l’autre des deux formes de protection :

A. Le statut de réfugié

Il est octroyé : en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qui définit le réfugié comme « toute personne (…) qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… » ; en application du préambule de la Constitution, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » ; à toute personne sur laquelle le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) external link exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut (« mandat strict »).

B. La protection subsidiaire

Conformément à l’article L.712-1 du CESEDA, elle est octroyée à la personne qui ne remplit pas les critères ci-dessus mais qui établit « qu’elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

Le dispositif de protection subsidiaire, introduit dans la législation par la loi du 10 décembre 2003 external link , constitue la transposition des dispositions de la directive 2004/83/CE du Conseil en date du 29 avril 2004 external link , dite directive « qualification ».

La qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire sont reconnus, depuis la loi du 10 décembre 2003, sans considération de l’auteur des persécutions ou des mauvais traitements qui peut donc être un acteur non étatique, dès lors que les autorités ne sont pas en mesure d’apporter une protection.

Le droit à un examen indépendant de la demande par l’OFPRA et la CNDA

~https://www.ofpra.gouv.fr/

Depuis la loi du 25 juillet 1952, il appartient exclusivement à un établissement public indépendant, l’OFPRA, le soin de reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, sous le contrôle d’une juridiction administrative, la Cour nationale du droit d’asile (dénommée Commission des recours jusqu’en 2007).

~http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Le-droit-d-asile/Les-grands-principes-du-droit-d-asile

Tag(s) : #Information

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