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Mais contre quoi se battent-ils tous ces "CONTRE" ?

Mais contre quoi se battent-ils tous ces "CONTRE" ?

"Renforcer le dialogue social, la compétitivité des entreprises et les droits des salariés", c'était l'ambition de la réforme du droit du travail, si mal engagée. De nombreuses caricatures ont circulé sur le projet de "La Loi El Khomri". Le Président du Mouvement Démocrate, pondéré dès le départ s'est exprimé : "Je pense que ce texte a été mal préparé, je ne suis pas sûr qu'il ait été bien écrit".

Je n'insisterai donc pas sur cette évidence du manque de pédagogie qui a entouré le projet, ni sur les péripéties politico-médiatiques qui ont suffisamment eu d'échos. J'ai choisi comme je l'ai proposé à la réunion de la Section Nantes-Métropole de faire une synthèse du dernier projet de loi modifiant le droit du travail, présenté le jeudi 24 mars en Conseil des Ministres.

Ce document au final 52 articles. Il a bien évolué grâce aux syndicats réformistes : Il n’est plus question de plafonner les indemnités prud'homales pour les licenciements abusifs, ni d'autoriser des décisions « unilatérales de l'employeur » sans accord dans les entreprises de ≤ 50 salariés pour le forfait-jour ou les astreintes. ...Je dirais familièrement "On a bien avancé" !

Pour ma part, titulaire d'une maitrise en droit du travail, je me suis contentée de mettre en évidence ce que j'appelle "les dernières avancées". D'autres l'auront fait aussi bien ou même mieux que moi, vous en jugerez !

Voici les principaux points que j'ai retenu de ce qui désormais se dénomme "La loi travail" :

Temps de travail - La primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée de travail devient un principe. Une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) reste possible, mais les "critères" d'activité accrue ou des motifs liés à l'organisation de l'entreprise seront à justifier.

- La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et un décret, est assouplie : un "accord d'entreprise" suffira.

- Un taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10% seulement au lieu des 25% généralement pratiqués.

- "Annualisation" possible du temps de travail sur "trois" ans, au lieu d'un. Dans ce cadre, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera supérieur à 35 heures hebdomadaires.

- Sur décision unilatérale de l'entreprise de moins de 50 salariés, modulation possible du temps de travail sur "9" semaines au lieu de "4" préalablement.

Licenciement économique, une avancée : Pour qu’il y ait licenciement économique, il faut quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d'exploitation, une importante dégradation de la trésorerie, ou encore une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. A noter que les difficultés d'un groupe seront évaluées sur "ses seules filiales françaises", mais le juge devra vérifier que l'entreprise ne les organise pas "artificiellement" pour licencier. Le cas échéant, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nouveauté : le Référendum d'entreprise : Faute de majorité pour conclure un accord d’entreprise, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander un référendum d'entreprise pour valider l'accord Un « accord d'entreprise » Rappel : pour être "majoritaire" un accord doit être signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles.

Accords en faveur de l'emploi Les accords d'entreprise conclus pour "préserver ou développer l'emploi" s'imposeront aux contrats de travail, sans pouvoir "diminuer la rémunération du salarié". S'il refuse, un salarié pourra être licencié pour motif "sui generis" (de son propre genre. S'applique aux situations qui ne peuvent, en raison de leur nature, être classée parmi les autres) et pas pour un motif économique.

Mesures pour les PME-TPE - (ça c'est trop juste) . Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront aussi négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l'objet d'un accord.

Le Compte Personnel d'Activité (CPA). Le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "Compte Engagement Citoyen". Le CPA sera ouvert aux indépendants et non-salariés, ainsi qu'aux fonctionnaires. Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur "CPF" pour acquérir une première qualification. Quant aux salariés non-diplômés, ils cumuleront jusqu'à 40 heures de formation par an sur leur CPF (au lieu de 24), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150).~~Ce compte engagement citoyen permettrait aux bénévoles et aux volontaires d'y recenser leurs activités citoyennes pour acquérir des heures sur le CPF ou des jours de congés destinés à exercer ces activités. (Les activités permettant d’acquérir des heures "CPF" seraient le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage ainsi que les activités de bénévolat associatif, lorsqu’elles comportent l’exercice de fonctions importantes dans l’administration ou l’organisation des activités d’une association inscrite sur une liste définie par arrêté ministériel. Un décret définirait pour chacune de ces activités la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures sur le CPF).Selon les cas, le financement de ces heures de formation serait assuré par l’Etat, la commune ou l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire. (On peut parler de bonne mesure).

La Garantie « jeunes » de 18 à 25 ans.

Un accompagnement renforcé vers l'emploi et une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an seront octroyés aux jeunes qui sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation. La généralisation se fera dès 2017 du "droit", "sous condition de ressources".

Moyens syndicaux renforcés ! Les heures accordées aux Délégués Syndicaux seront augmentées de 20%.

Droit à la déconnexion (Le projet de Loi Travail vise à garantir un « droit à la déconnexion » du salarié pour assurer le respect des temps de repos et de congés) À partir de 2018, ce "droit à la déconnexion" devra être négocié dans les entreprises.

Médecine du travail : Plus de visite médicale à l'embauche systématique, sauf pour les postes à risque. Le suivi médical des salariés sera "personnalisé" selon les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, et selon les risques professionnels auxquels il est exposé. Le suivi médical est étendu aux intérimaires et aux salariés en contrats courts.

Convictions religieuses : Le projet de loi affirme la "liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses". Deux restrictions sont possibles, entrave à la liberté d'autrui et au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce principe reprend la jurisprudence de la Cour Européenne et de la cour de cassation. Il ne figurera pas dans le Code du Travail (car il pose le problème de la laïcité, valeur républicaine) ( ! )

Représentativité patronale : La mesure de l'audience patronale sera pondérée pour tenir compte du nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%. Un égal accès à la représentativité quel que soit le nombre de salariés employés avait fait l’objet d’un rejet constitutionnel.

ANALYSE :

Le texte présenté le 24 mars présente cependant encore deux grands défauts.

  1. D’abord la place des PME, leur statut et leurs conditions d’exercice ne sont pas bien pris en compte.
  2. Par ailleurs, le régime des heures supplémentaires n'est pas à la hauteur des stimulations nécessaires : La rémunération des heures supplémentaires doit être gratifiante, 25% de plus par exemple, quitte à baisser les charges du même montant pour que cela ne soit pas pénalisant pour l’entreprise ».

C'est la positon des modérés constructifs que "nous" sommes, que je suis ...Et si le MoDem avait à voter, il voterait les points essentiels de la Négociation d’entreprise et du Compte Personnel d'Activité pour le moins ! http://www.mouvementdemocrate.fr/

Alors on bouge dans le bons sens ! Le camp des syndicats dit "réformistes" (CFDT, CFTC et CFE-CGC), voit le projet de texte comme une avancée sociale bien que souhaitant quelques évolutions, contre, celui des opposants (CGT, FO et alliés ) qui craint une régression pour les salariés... Il y a eu concertation, tardive, mais "réelle" avec les partenaires sociaux !

CONCLUSION :

Mais contre "quoi" se battent-ils tous LES CONTRE dans les rues ?

Contre la tentative ou contre..." l’idée " de changer un système "qui contribue à faire près de 6 millions de personnes au chômage ?" .... "Contre" ce qui est la cause du drame des jeunes -y compris des diplômés - qui ne trouvent pas un travail à la hauteur de ce qu’ils pouvaient espérer, ni des responsabilités qu’ils pourraient assumer ? On le sait des centaines de milliers d’entre eux partent déjà dans des pays à l’étranger, et sont dans des pays ou ils n'auront pas la même qualité de protection ! Mais alors ?

Cette loi - mal présentée, on en est tous d'accord...Sans pédagogie, c'est évident ...mais Oui, elle va dans le bons sens alors, si on veut recréer du travail, il faut assouplir des règles pour ouvrir des portes à ces millions de demandeurs d'emploi : alors on bouge dans le bon sens, ce que ne peuvent manquer de penser nos adhérents et sympathisants !

AM BOUTET, membre du Conseil du Mouvement démocrate de Loire-Atlantique, section Nantes-Métropole, vous remercie de votre attention, le 2 avril 2016

Tag(s) : #Points de vue

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